Franchise TVA : le seuil monte vers 30 000 euros. Faut-il pour autant y entrer ?

La mesure a de quoi séduire : le seuil de chiffre d'affaires ouvrant droit à la franchise de TVA va enfin être relevé. Plus d'indépendants et de petites structures pourront cesser de facturer la TVA et alléger leurs obligations. Le réflexe est de s'en réjouir et d'y entrer. C'est parfois une erreur. Passer sous le seuil ne signifie pas y avoir intérêt : la franchise prive du droit de déduire la TVA, son dépassement ne pardonne plus, et y entrer peut déclencher une facture inattendue. Voici comment savoir si elle est faite pour vous.

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Le calendrier : de 25 000 à 30 000 euros en cinq paliers

Le 17 septembre 2026, la Chambre a adopté le projet de loi relevant le seuil du régime de la franchise pour les petites entreprises (articles 56bis et suivants du Code de la TVA).

Le montant, figé à 25 000 euros depuis 2016, augmentera de 1 000 euros par an à partir de 2027 :

• 26 000 euros en 2027
• 27 000 euros en 2028
• 28 000 euros en 2029
• 29 000 euros en 2030
• 30 000 euros en 2031

Il ne s'agit donc pas d'un saut immédiat, mais d'un étalement sur cinq ans ; pour 2026, le seuil reste à 25 000 euros. Le relèvement profite aussi bien aux assujettis établis en Belgique qu'à ceux d'un autre État membre qui appliquent la franchise en Belgique depuis l'ouverture du régime transfrontalier au 1er janvier 2025.

Ce qu'est vraiment la franchise, et son prix

La franchise dispense de facturer la TVA et allège les obligations déclaratives. En contrepartie, elle interdit toute déduction de la TVA supportée en amont : sur les achats, le matériel, les investissements, les frais.

C'est un échange, pas un cadeau. Tant que vos dépenses professionnelles taxées restent faibles, l'échange est favorable. Dès que vous investissez ou achetez du stock, la perte du droit à déduction pèse lourd, et peut dépasser l'économie administrative.

Pour qui la franchise est un avantage, pour qui elle est un piège

Tout se joue sur la nature de votre clientèle.

Si vous facturez principalement des particuliers, ne pas ajouter de TVA est un vrai avantage de prix : à recette identique, votre service est moins cher, ou votre marge plus élevée.

Si vous facturez principalement des entreprises assujetties, l'avantage s'évapore : vos clients récupèrent la TVA que vous leur factureriez, votre prix hors taxe leur est indifférent, et vous, vous perdez le droit de déduire la vôtre.

Dans ce cas, la franchise n'est plus qu'un allègement administratif, payé par une perte de déduction.

Le profil gagnant est donc l'activité de services à faible coût d'intrants, tournée vers les particuliers ; le profil perdant, l'activité qui investit ou qui vend à des professionnels.

Le dépassement ne pardonne plus

Le suivi du chiffre d'affaires doit être continu, et non vérifié en fin d'année.

La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2025 a resserré la marge de tolérance qui existait auparavant : le dépassement du seuil produit désormais ses effets en cours d'année, et l'opération qui fait franchir la limite est soumise à la TVA pour la totalité de son montant, et non pour le seul excédent.

Les modalités exactes de la tolérance résiduelle doivent être vérifiées au cas par cas, mais le principe est clair : un contrôle du seuil réalisé trop tard arrive toujours trop tard.

Attention aussi à la base de calcul : une activité accessoire, une opération immobilière isolée ou une simple refacturation peuvent suffire à franchir la limite.

Le coût caché : la révision de la TVA à l'entrée

C'est le point le plus contre-intuitif, et celui que le relèvement du seuil va rendre fréquent.

En élargissant l'accès à la franchise, la loi va la rendre accessible à des assujettis qui relèvent aujourd'hui du régime ordinaire et qui ont donc déduit la TVA sur leurs investissements.

Or entrer dans la franchise oblige à réviser ces déductions en sens inverse : il faut reverser la TVA déjà déduite sur le stock encore présent et sur les biens d'investissement encore soumis à révision, à concurrence des années qui restent à courir.

La période de révision est de cinq ans pour les biens mobiliers, et de quinze ans, voire vingt-cinq ans pour certains immeubles, pour les biens immobiliers.    

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CE QUE PEUT COÛTER UNE ENTRÉE DANS LA FRANCHISE

‍La situation
Un indépendant a aménagé son local il y a trois ans pour 150 000 euros hors TVA et a déduit 31 500 euros de TVA. La période de révision immobilière est de quinze ans.

Le passage à la franchise
En optant pour la franchise, il doit reverser la TVA afférente aux douze années qui restent à courir, soit 25 200 euros.

L'ordre de grandeur
Une entrée dans la franchise lui coûterait donc 25 200 euros immédiatement, sans commune mesure avec l'allègement administratif espéré. Sur un bien mobilier encore dans sa période de cinq ans, la logique est la même, à une échelle moindre.

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L'inverse est également vrai, et plus rassurant : celui qui quitte la franchise, par dépassement ou par choix, récupère la TVA qu'il n'avait pas pu déduire sur son stock et sur ses investissements encore en période de révision.

Le changement de régime n'est jamais neutre, dans un sens comme dans l'autre.

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AVANT D'OPTER POUR LA FRANCHISE

La franchise est présentée comme un régime simplifié. C'est en réalité l'un de ceux qui génèrent le plus de régularisations. Avant d'y entrer, posez trois questions : Votre clientèle est-elle composée de particuliers ou d'entreprises, car cela décide de l'intérêt réel ? Avez-vous déduit de la TVA sur des investissements récents encore en période de révision, car l'entrée déclenchera un reversement ? Votre chiffre d'affaires est-il suivi en continu, pour ne pas subir un dépassement en cours d'année ?

Catalyst peut chiffrer l'impact des différentes options, y compris le coût d'une révision, et vous assister dans vos échanges avec l'administration.

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En 30 secondes

✅ Le seuil de franchise passe de 25 000 € à 26 000 € en 2027, puis + 1 000 €/an jusqu'à 30 000 € en 2031

✅ La franchise dispense de facturer la TVA, mais interdit toute déduction de la TVA en amont

✅ Avantage réel si vos clients sont des particuliers ; simple gain administratif s'ils sont assujettis

✅ Depuis 2025, le dépassement produit ses effets en cours d'année : l'opération qui franchit le seuil est taxée

✅ Entrer dans la franchise oblige à reverser la TVA déduite sur stock et investissements encore en révision

✅ Révision : 5 ans pour les biens mobiliers, 15 à 25 ans pour les immeubles

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