Votre société bénéficie du taux réduit de l'impôt des sociétés, ou aimerait en bénéficier. Depuis 2026, la condition de rémunération du dirigeant est passée de 45 000 à 51 000 euros bruts, et ce seuil est désormais indexé d'année en année. Faut-il pour autant relever votre rémunération ? La réponse tient dans un calcul, et elle est souvent contre-intuitive : dans plusieurs cas, augmenter coûte plus cher que l'avantage recherché, et dans d'autres, la question ne se pose même pas.
Ce que le taux réduit rapporte, et ce qu'il exige
Le taux réduit permet à une petite société, au sens de l'article 1:24 du Code des sociétés et des associations, d'être imposée à 20 % sur les premiers 100 000 euros de bénéfice imposable, au lieu de 25 %. L'économie maximale est donc de 5 000 euros par exercice, mais elle n'est atteinte que si le bénéfice dépasse 100 000 euros : en deçà, l'avantage se limite à 5 % du bénéfice imposable. L'accès au taux réduit suppose de réunir plusieurs conditions cumulatives, prévues à l'article 215 du CIR 92 : la qualité de petite société, un actionnariat majoritairement détenu par des personnes physiques, l'exclusion des sociétés financières, et surtout une rémunération suffisante du dirigeant. Au moins un dirigeant doit percevoir une rémunération brute annuelle qui atteint le seuil légal. Ce seuil, fixé à un montant de base de 25 000 euros, est désormais indexé chaque année : après indexation, il s'établit à 51 000 euros pour l'exercice comptable 2026. La somme des rémunérations de plusieurs dirigeants ne compte pas : le seuil doit être atteint par un seul, individuellement.
Trois situations où la question ne se pose même pas
Avant d'envisager toute augmentation, il faut vérifier si l'on est réellement tenu d'atteindre ce seuil. Trois cas en dispensent. D'abord, la règle alternative de l'article 215 : lorsque le résultat imposable de la société est inférieur au seuil, il suffit que la rémunération soit au moins égale à ce résultat. En pratique, la rémunération minimale correspond alors à la moitié de l'addition du bénéfice imposable et de la rémunération. Une société peu bénéficiaire peut donc conserver le taux réduit avec une rémunération nettement inférieure à 51 000 euros. Ensuite, les sociétés qui débutent en sont dispensées pendant leurs quatre premiers exercices comptables. Enfin, pour une société constituée en cours d'exercice, le seuil est proratisé au nombre de mois d'activité : une société créée au 1er juillet ne doit atteindre que la moitié du seuil.
Un seuil indexé : une vérification annuelle devenue indispensable
La nouveauté ne réside pas seulement dans le relèvement du seuil, mais dans son indexation annuelle. Le montant applicable évoluera chaque année avec l'indice des prix à la consommation. La conséquence pratique est réelle : une rémunération figée en début d'année sur le montant de l'exercice précédent peut, par le seul jeu de l'indexation, passer sous le seuil et faire perdre le taux réduit pour quelques centaines d'euros. Il ne suffit donc plus de fixer une rémunération théorique une fois pour toutes ; il faut suivre, chaque année, le montant indexé applicable et le montant effectivement attribué.
Le plafond de 20 % des avantages de toute nature, et son angle mort
Une condition supplémentaire s'est ajoutée : les avantages de toute nature forfaitaires, comme la voiture de société, le logement, le téléphone ou l'ordinateur, ne peuvent plus représenter plus de 20 % de la rémunération du dirigeant, soit 10 200 euros sur une rémunération de 51 000 euros. Le solde doit consister en rémunération effective. Selon les premiers commentaires, ce ratio s'apprécierait globalement, au niveau de la société et par catégorie de bénéficiaires, et non dirigeant par dirigeant : un dirigeant rémunéré surtout en espèces pourrait ainsi compenser celui dont le package est riche en avantages. Les modalités exactes de cette appréciation devront toutefois être confirmées sur le texte publié au Moniteur belge. Un point mérite d'être connu, car il révèle un angle mort du dispositif. Pour un dirigeant, la seule sanction du dépassement est la perte du taux réduit : il n'existe pas, à l'impôt des sociétés, de cotisation distincte de 7,5 % sur la part excessive, contrairement à ce qui est prévu pour les salariés. Il en résulte un paradoxe : dès lors que la société renonce au taux réduit, le plafond de 20 % n'est plus assorti d'aucune sanction pour ses dirigeants.
L'arbitrage, chiffré
Lorsqu'une augmentation est réellement nécessaire, tout se joue dans la comparaison entre le gain d'impôt des sociétés et le coût personnel de la rémunération supplémentaire. Ce coût, entre impôt des personnes physiques au taux marginal et cotisations sociales, avoisine 55 % du montant ajouté. Trois situations résument l'arbitrage.
TROIS CAS, HYPOTHÈSES EXPLICITES
Cas A : bénéfice élevé
Résultat imposable de 130 000 euros après rémunération, dirigeant à 45 000 euros. Il faut ajouter 6 000 euros pour atteindre 51 000 euros. Gain : le taux réduit plein, soit 5 000 euros. Coût de l'augmentation : environ 3 300 euros. Gain net : de l'ordre de 1 700 euros. L'opération est rentable.
Cas B : bénéfice faible
Résultat imposable de 35 000 euros, dirigeant déjà à 40 000 euros. La règle alternative s'applique : la rémunération dépasse le résultat imposable, le taux réduit est donc acquis sans atteindre 51 000 euros. Aucune augmentation n'est nécessaire.
Cas C : bénéfice intermédiaire
Résultat imposable de 60 000 euros, dirigeant à 45 000 euros. Il faut ajouter 6 000 euros. Mais le gain se limite à 5 % de 60 000 euros, soit 3 000 euros, pour un coût d'environ 3 300 euros. L'opération se solde par une perte nette d'environ 300 euros.
51 000 euros n'est pas un objectif en soi
La leçon de ces trois cas est simple : ne visez pas 51 000 euros par réflexe. Plus le bénéfice est élevé, plus l'augmentation tend à être rentable ; plus il est modeste, plus elle risque de coûter davantage qu'elle ne rapporte. Renoncer au taux réduit et accepter le taux de 25 % est parfois la décision la plus efficiente. D'autres raisons, étrangères au taux réduit, peuvent bien sûr justifier une rémunération plus élevée : se constituer une pension complémentaire, augmenter sa capacité d'emprunt, ou simplement couvrir ses besoins. Mais le seul taux réduit ne devrait pas commander cette décision.
L'ARBITRAGE À PRÉPARER
Avant la clôture, procédez dans l'ordre. Vérifiez d'abord si vous êtes réellement tenu d'atteindre le seuil, compte tenu de la règle alternative et de l'éventuelle dispense des premiers exercices. Contrôlez ensuite le montant indexé applicable à l'exercice, pour ne pas perdre le taux réduit par simple oubli d'indexation. Mesurez la part des avantages de toute nature dans la rémunération totale. Puis, seulement, chiffrez le coût réel d'une augmentation au regard du gain, qui n'atteint 5 000 euros que si le bénéfice dépasse 100 000 euros. L'objectif n'est pas d'atteindre le seuil à tout prix, mais de décider en connaissance de cause.
En 30 secondes
✅ Taux réduit : 20 % au lieu de 25 % sur les premiers 100 000 € de bénéfice, soit 5 000 € au plus
✅ Le gain n'atteint 5 000 € que si le bénéfice dépasse 100 000 € ; en deçà, il se limite à 5 % du bénéfice
✅ Condition : au moins un dirigeant rémunéré 51 000 € bruts pour l'exercice 2026, sur une base de 25 000 € indexée chaque année
✅ Règle alternative : si le résultat imposable est plus faible, une rémunération égale à ce résultat suffit
✅ ATN forfaitaires plafonnés à 20 % de la rémunération ; pour le dirigeant, seule sanction : la perte du taux réduit
✅ Augmenter n'est rentable que si le bénéfice est élevé et l'écart à combler faible : le calcul prime
