Comptes-titres : le fisc passe à une vue compte par compte au 1er décembre 2026

Votre banque vous a peut-être informé d'une modification de ses obligations de déclaration au Point de contact central. Le courrier a des airs de formalité administrative. Il annonce en réalité un changement de méthode : à partir du 1er décembre 2026, l'administration disposera d'une vue structurée et régulière sur vos comptes-titres, compte par compte, et pourra la consulter directement pour contrôler la taxe qui les vise. Pour la plupart des épargnants, cela ne changera rien. Pour qui détient un patrimoine mobilier proche ou au-delà du million, mieux vaut en comprendre la portée.

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Ce qui change au 1er décembre 2026

Le Point de contact central (PCC), tenu par la Banque nationale de Belgique, recense depuis des années les comptes et contrats financiers des résidents. Jusqu'ici, les banques ne communiquaient, pour les comptes-titres, qu'un solde global par client. La loi du 18 décembre 2025 met fin à cette approche agrégée : à compter du 1er décembre 2026, chaque compte-titres sera déclaré séparément, avec son numéro, ses dates d'ouverture et de clôture, la qualité de titulaire ou de cotitulaire, le solde à certaines dates de référence, ainsi que les procurations et l'identité des mandataires.

Deux précisions méritent l'attention. La première communication portera notamment sur les soldes au 31 décembre 2025 et au 30 juin 2026 : l'administration disposera donc d'un historique, et non d'une simple photographie à venir. Et les données enregistrées au PCC sont conservées dix ans. Seules les autorités habilitées par la loi peuvent les consulter, et uniquement aux fins prévues, au premier rang desquelles le contrôle fiscal.

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Pourquoi : le contrôle de la taxe sur les comptes-titres

Cette réforme n'est pas neutre : elle sert un objectif précis, le contrôle de la taxe annuelle sur les comptes-titres. Instaurée par la loi du 17 février 2021, cette taxe frappe, au taux de 0,15 %, les comptes-titres dont la valeur moyenne dépasse 1 000 000 euros sur la période de référence. Elle est en principe retenue et versée par la banque, mais le titulaire en reste responsable, notamment lorsque le compte est détenu à l'étranger.

La nouveauté tient à l'accès direct de l'administration. La loi du 18 décembre 2025 insère un article 201/9/7 dans le Code des droits et taxes divers, qui l'autorise à consulter le PCC pour vérifier la correcte application de la taxe. Jusqu'ici, l'accès du fisc aux données financières supposait des indices de fraude ou l'ouverture d'un contrôle individualisé. Désormais, le contrôle peut s'exercer de manière structurée, à partir des données déclarées, sans soupçon préalable. C'est un changement de logique autant que de moyens.

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Le vrai tournant : la fin de la vue globale

Le passage d'un solde global à une déclaration compte par compte n'est pas un détail technique. La taxe s'apprécie par compte-titres, et non par contribuable : un compte de 1 500 000 euros y est soumis, mais deux comptes de 750 000 euros, chacun sous le seuil, y échappent en principe. La vue agrégée qui prévalait jusqu'ici laissait cette répartition largement invisible. La déclaration détaillée, elle, la rend lisible, y compris à travers les cotitularités et les procurations.

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POURQUOI LE DÉTAIL CHANGE TOUT

Le principe
Un compte-titres dont la valeur moyenne dépasse 1 000 000 euros supporte la taxe de 0,15 %. Sur 1 500 000 euros, cela représente 2 250 euros par an.

La tentation
Répartir les titres sur deux comptes de 750 000 euros, chacun sous le seuil, pour sortir du champ de la taxe.

Ce qui a changé
Le transfert d'une partie des titres vers un autre compte dont vous êtes aussi cotitulaire, comme la mise au nominatif, sont présumés viser l'évitement de la taxe et automatiquement signalés par la banque, quelle que soit la raison invoquée.

La conséquence
Couplée à la vue compte par compte au PCC, cette présomption referme largement la voie de la répartition. La preuve d'un motif non fiscal reste possible, mais elle vous incombe.

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Attention aux opérations présumées abusives

La transparence accrue s'accompagne d'un dispositif anti-abus renforcé. L'histoire de cette taxe est instructive : la Cour constitutionnelle avait annulé, en 2022, la mesure anti-abus spécifique initiale, tout en maintenant la taxe et son dispositif anti-abus général. Une loi-programme de fin 2025 a réintroduit des présomptions ciblées. Concrètement, certaines opérations sont présumées poursuivre l'évitement de la taxe et doivent être déclarées d'office par la banque, dès le 1er décembre 2026 : le transfert d'une partie des titres vers un autre compte dont vous êtes également cotitulaire, et l'inscription de titres au nominatif dans le registre des actionnaires.

Cette présomption ne rend pas ces opérations illégales, et elle n'est pas irréfragable : vous pouvez toujours démontrer que l'opération répondait à un motif étranger à la taxe. Mais la charge de la preuve se déplace vers vous, et l'opération est portée à la connaissance de l'administration indépendamment de sa justification. Réorganiser ses comptes à l'approche du seuil n'est donc plus une manœuvre discrète.

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Vos droits, et ce qu'il convient de faire

Vous pouvez consulter auprès de la Banque nationale les données enregistrées à votre nom au PCC, et demander la correction d'une information inexacte, voire sa suppression lorsque la loi le permet. Pour les données transmises par votre banque, c'est à elle qu'il faut s'adresser. Au-delà de ce contrôle, l'essentiel est ailleurs : si votre patrimoine mobilier approche ou dépasse le million, il vaut la peine de vérifier que votre situation est correctement déclarée et d'anticiper l'effet des dates de référence, plutôt que d'envisager une réorganisation qui serait désormais signalée.

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AVANT DE RÉORGANISER VOS COMPTES

Si votre patrimoine mobilier se situe autour ou au-delà du million d'euros, deux réflexes s'imposent. Vérifiez d'abord que la taxe est correctement appliquée à vos comptes-titres et que les soldes déclarés au PCC correspondent à votre situation réelle, y compris pour les comptes détenus à l'étranger, où la responsabilité vous revient. Renoncez ensuite à toute répartition motivée par la seule volonté d'échapper à la taxe : elle sera désormais visible et présumée abusive. Une analyse de votre structure patrimoniale, menée en amont, permet de sécuriser votre situation et de distinguer ce qui relève d'une gestion légitime de ce qui exposerait à un redressement. Catalyst peut vous accompagner dans cette revue.

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En 30 secondes

✅ Dès le 1er décembre 2026, chaque compte-titres est déclaré séparément au PCC, et non plus en solde global

✅ Données transmises : numéro, dates, qualité de (co)titulaire, soldes à dates de référence, procurations, mandataires

✅ La première communication portera aussi sur les soldes au 31 décembre 2025 et au 30 juin 2026 ; conservation : dix ans

✅ Objectif : contrôler la taxe annuelle sur les comptes-titres, soit 0,15 % au-delà de 1 000 000 € de valeur moyenne

✅ L'administration pourra consulter le PCC directement, sans indice de fraude préalable

✅ Répartir ses titres ou les mettre au nominatif est présumé abusif et signalé d'office : la preuve contraire vous incombe

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À RETENIR

Pour la grande majorité des épargnants, cette réforme ne change rien. Elle vise la transparence sur les patrimoines mobiliers importants et le contrôle d'une taxe qui existe déjà. Le message n'est pas à l'inquiétude, mais à la rigueur : des comptes correctement déclarés n'ont rien à craindre d'une vue plus fine, tandis qu'une réorganisation opportuniste, elle, se voit désormais.

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