Le premier volet de la réforme de l'impôt des personnes physiques comporte seize mesures et plusieurs régimes transitoires, dont les effets s'étaleront sur plusieurs exercices d'imposition. Il ne produira donc pas un gain uniforme. Deux contribuables disposant de revenus comparables pourront être affectés très différemment selon leur situation familiale et leur mode d'exercice professionnel.
La hausse de la quotité exemptée profitera à une large partie de la population, mais elle s'accompagne d'une réduction progressive du quotient conjugal, d'un durcissement de certaines règles applicables aux dirigeants de société et de la suppression graduelle de plusieurs avantages. À l'inverse, les indépendants en personne physique et certains professionnels du secteur informatique bénéficient de mesures nouvelles qui leur sont favorables.
La réforme ne peut donc se lire à travers un gain moyen : ce qui compte, c'est son effet sur votre profil, exercice par exercice. Ce dossier en analyse les principales mesures, regroupées selon les contribuables concernés et les décisions qu'elles pourraient imposer, à partir du projet adopté par la Chambre.
À CE STADE
Le projet a été adopté par la Chambre, mais certaines dispositions doivent encore être publiées au Moniteur belge ou précisées par arrêté royal. Les mesures exposées ci-dessous doivent donc être lues sous cette réserve.
Ce que la réforme cherche à faire
Avant d'entrer dans le détail, il est utile d'en saisir la logique d'ensemble, car elle éclaire chacune des mesures.
La réforme poursuit d'abord un objectif de revalorisation du revenu net du travail, notamment par le relèvement de la quotité exemptée et le renforcement du bonus à l'emploi.
Elle réduit parallèlement certains avantages liés à la composition du ménage ou aux revenus de remplacement, comme le quotient conjugal et les réductions accordées aux bénéficiaires d'allocations de chômage.
Elle accentue enfin la différence de traitement entre les indépendants en personne physique et les dirigeants de société. Les premiers bénéficient de nouvelles mesures favorables, tandis que les seconds seront soumis à des conditions plus strictes. Selon votre profil, vous relevez surtout de l'un ou de l'autre de ces mouvements.
Ce qui change pour la plupart des contribuables
La quotité exemptée relevée jusqu'en 2031
La mesure centrale est le relèvement de la quotité exemptée, cette première tranche de revenu sur laquelle aucun impôt n'est dû. Son montant de base, avant indexation, passera de 4 785 à 6 230 euros entre les exercices d'imposition 2027 et 2031. Après indexation, la cible atteint 14 450 euros pour l'exercice 2030, puis 15 600 euros pour l'exercice 2031, ce dernier montant restant à confirmer par le prochain gouvernement. Le gain devrait progressivement se refléter dans le net mensuel, à mesure que le calcul du précompte professionnel sera adapté par arrêté royal.
Un tempérament mérite d'être signalé. L'avantage vise principalement les revenus professionnels. Pour les pensions et les revenus de remplacement, son effet sera largement neutralisé par l'adaptation des réductions d'impôt correspondantes.
Le bonus à l'emploi et la cotisation spéciale
Le revenu du travail modeste bénéficie d'un second levier. Le bonus fiscal à l'emploi est renforcé pour les bas salaires, en cohérence avec les hausses du revenu minimum de 2026 et 2028. La cotisation spéciale de sécurité sociale est par ailleurs individualisée et ses taux revus, sa charge maximale pouvant être réduite de moitié. L'objectif affiché est d'atténuer le piège à la promotion qui pénalise les couples dont les deux membres travaillent.
Les enfants à charge
Les familles avec un ou deux enfants verront leur avantage progresser. D'ici l'exercice 2029, le supplément de quotité applicable au premier enfant sera aligné sur celui du deuxième, soit 2 650 euros avant indexation.
L'avantage sera en revanche moins marqué pour les familles nombreuses. Les suppléments accordés à partir du troisième enfant ne seront pas indexés pour les revenus 2026 à 2029. La hausse du montant de base de la quotité exemptée devrait néanmoins maintenir un solde positif pour la plupart d'entre elles.
Les ménages qui pourraient perdre une partie de leurs avantages
Le quotient conjugal
Le quotient conjugal permet, lorsqu'un partenaire dispose de peu ou pas de revenu, d'attribuer fictivement à celui-ci une part du revenu de l'autre, à hauteur de 30 % plafonnée. Sa suppression progressive constitue, pour les ménages à revenu unique, la contrepartie la plus sensible de la réforme.
L'extinction progressive du quotient conjugal s'opérera par une réduction de son plafond, et non par une diminution du pourcentage de 30 %. Cette distinction est essentielle pour apprécier la perte fiscale réelle. Le plafond, fixé à 6 700 euros de base (13 490 euros indexés pour l'exercice 2026), sera réduit de moitié entre les exercices 2027 et 2030, puis cessera d'être indexé dès 2027. Plusieurs résumés ont présenté un calendrier différent, souvent ramené à 2029 : c'est bien l'exercice 2030 qui marque le terme de la réduction. Pour les couples dont les deux membres ont atteint l'âge légal de la pension, l'extinction est nettement plus lente et s'étend jusqu'à l'exercice 2046.
La perte réelle sera cependant plus limitée que le seul recul du plafond ne le laisse craindre. Le mécanisme de transfert de la quotité exemptée entre conjoints, en cas d'imposition commune, est maintenu, et le relèvement du montant de base profite aux deux partenaires. L'effet net dépendra donc de la répartition des revenus au sein du couple, et devra s'apprécier exercice par exercice.
L'ENJEU PRATIQUE
La diminution du quotient conjugal ne correspondra pas à une perte fiscale équivalente à la réduction de son plafond. Le relèvement de la quotité exemptée et son transfert entre conjoints peuvent absorber une partie de l'impact. Pour les ménages à revenu unique, une projection jusqu'à l'exercice 2031 permettra de distinguer la perte théorique de l'effet fiscal réel. Les variables déterminantes sont le revenu de chaque conjoint, la présence d'enfants à charge, l'année d'imposition et l'âge des partenaires.
Parent isolé, chômage et pensions
D'autres avantages se resserrent selon la même logique. Le supplément de quotité pour parent isolé sera, à partir de l'exercice 2030, réservé aux parents effectivement isolés, c'est-à-dire à ceux dont le ménage ne compte, au 1er janvier, aucune autre personne que leurs enfants et certains proches. Le supplément additionnel destiné aux isolés à faible revenu demeure acquis et convertible en crédit d'impôt. La réduction d'impôt pour allocations de chômage sera, quant à elle, progressivement supprimée : ramenée à un quart dès les revenus 2026, puis abrogée, sous réserve d'un régime transitoire pour les parents isolés d'un ou deux enfants.
Les pensionnés, enfin, sont concernés à deux titres. La réduction d'impôt pour pensions disparaît au-delà d'un revenu imposable de l'ordre de 70 570 euros. Et le pensionné qui poursuit une activité salariée après une carrière complète se verra appliquer, à partir de 2027, une imposition distincte de 33 % sur cette rémunération, sans limite quant à la nature des tâches ni au montant.
Indépendant ou dirigeant : deux trajectoires fiscales différentes
C'est sans doute l'opposition la plus nette de la réforme. À l'indépendant qui exerce en personne physique elle ouvre deux avantages nouveaux. Au dirigeant de société, elle impose plusieurs conditions renforcées. Le même texte tire les deux statuts dans des directions opposées, ce qui n'est pas neutre pour qui hésite encore entre exercer en nom propre ou en société.
L'indépendant en personne physique : deux ouvertures
L'indépendant bénéficie d'abord d'une déduction nouvelle. Réservée à ceux dont les revenus sont des bénéfices ou des profits, elle exclut par construction les dirigeants de société, dont les revenus relèvent des rémunérations de dirigeant. Applicable aux revenus 2027, elle exonère une première tranche de bénéfices, d'un ordre de grandeur indexé proche de 620 euros, appelé à croître ensuite.
Plus décisive en pratique, la majoration d'impôt pour versements anticipés insuffisants disparaît, dès les revenus 2026, pour les seuls indépendants en personne physique et conjoints aidants. Ni les sociétés ni les dirigeants ne sont visés. Cette suppression ne signifie pas qu'il faille cesser de verser : la bonification subsiste, et verser demeure un choix de gestion de trésorerie, entre la liquidité conservée et la réduction d'impôt captée. L'indépendant qui choisit de ne plus effectuer de versements anticipés devra néanmoins préserver la trésorerie nécessaire au paiement ultérieur de l'impôt, afin d'éviter qu'un décalage de paiement ne devienne une difficulté de liquidité.
Le dirigeant de société : une rémunération à repenser
Pour conserver le taux réduit de l'impôt des sociétés, certaines petites sociétés devront désormais attribuer à au moins un dirigeant une rémunération minimale de 50 000 euros, sauf lorsque leur bénéfice imposable reste inférieur à ce montant. Les sociétés qui se situaient juste au-dessus de l'ancien seuil devront revoir leur politique de rémunération.
Une augmentation n'est toutefois pas nécessairement la solution la plus avantageuse. Le coût supplémentaire en impôt des personnes physiques et en cotisations sociales doit être comparé à l'économie réalisée par la société grâce au maintien du taux réduit. L'analyse devra porter sur l'ensemble du package du dirigeant : rémunération en espèces, avantages de toute nature, dividendes, engagements de pension et remboursements de frais.
La réforme entend par ailleurs limiter le poids des avantages de toute nature forfaitaires par rapport à la rémunération brute. La mesure concerne principalement les dirigeants qui perçoivent une rémunération en espèces relativement faible, complétée par une voiture, un logement, la prise en charge de frais privés ou un prêt à taux avantageux. Le principe de la limitation paraît acquis. Son assiette et son mécanisme fiscal devront néanmoins être confirmés à partir du texte publié au Moniteur belge. Il serait dès lors prématuré de revoir les packages existants sur la seule base des premiers commentaires.
L'ARBITRAGE A PREPARER
Les dirigeants concernés devront vérifier si leur rémunération atteint le nouveau seuil et mesurer le poids de leurs avantages forfaitaires. L'objectif n'est pas seulement de respecter une condition, mais de déterminer la combinaison de rémunération la plus cohérente sur les plans fiscal, social et financier. Cet arbitrage suppose de connaître le bénéfice imposable de la société, le taux marginal du dirigeant, ses cotisations sociales et les formes de rémunération déjà en place.
Le retour des droits d'auteur pour le secteur informatique
Parmi les mesures les plus attendues figure la réouverture du régime des droits d'auteur aux développeurs de logiciels, écartés depuis 2022. Les revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2026 y sont à nouveau éligibles : codes, scripts et modules logiciels peuvent de nouveau donner lieu à une rémunération taxée comme revenu mobilier.
Le retour du régime ne le restaure cependant pas à l'identique. La suppression parallèle du forfait de frais porte le taux effectif d'environ 7,5 à 15 % : l'avantage fiscal est sensiblement réduit par rapport à la période antérieure à 2022, même s'il demeure réel face à une rémunération taxée au taux marginal.
Surtout, l'éligibilité d'un développeur ne signifie pas que l'intégralité de sa rémunération peut être convertie en droits d'auteur. Il faut encore identifier une oeuvre réellement protégée, organiser sa cession ou sa licence, documenter la rémunération correspondante, et respecter les plafonds hérités de 2022 : une limite absolue de l'ordre de 77 000 euros, une limite relative de 30 % de la rémunération et une moyenne appréciée sur quatre ans. Un dernier point mérite l'attention : le volet social n'a pas été modifié, de sorte que le régime reste, pour le logiciel, exclu de l'exonération de cotisations. Le traitement fiscal et le traitement social ne coïncident donc plus, et toute convention devrait être examinée sous ces deux angles.
Ce qu'il faut faire maintenant
Aucune décision ne devrait découler d'un gain moyen annoncé, qui recouvre des situations trop diverses pour servir de repère individuel. La première démarche consiste à identifier, parmi les seize mesures, celles qui s'appliquent réellement à votre profil, puis à en mesurer l'effet combiné sur plusieurs exercices. La plupart se déploient par étapes jusqu'en 2031, et une lecture année par année révèle des trajectoires que la moyenne masque.
Certaines restructurations, enfin, gagnent à attendre. Tant que les arrêtés royaux d'exécution et le texte publié au Moniteur belge ne sont pas connus, il serait prématuré de modifier un package de rémunération ou d'interrompre des versements anticipés sur la seule foi des résumés disponibles. La réforme doit donc être anticipée dès maintenant, mais les décisions irréversibles ne devraient être prises qu'une fois le cadre légal et réglementaire suffisamment stabilisé.
En 30 secondes
✅ Réforme votée le 10 juillet 2026, encore à publier au Moniteur, effets étalés de 2026 à 2031
✅ Quotité exemptée relevée jusqu'à 14 450 € (EI 2030), puis 15 600 € (EI 2031)
✅ Quotient conjugal : plafond réduit de moitié de 2027 à 2030, atténué par le transfert de quotité exemptée
✅ Indépendants en personne physique : nouvelle déduction et fin de la majoration de versements anticipés
✅ Dirigeants : rémunération minimale portée à 50 000 € et encadrement des ATN forfaitaires
✅ Secteur informatique : droits d'auteur rouverts, mais avantage fiscal sensiblement réduit
✅ Chômage et parent isolé resserrés, réduction pour pensions supprimée au-delà d'environ 70 570 €
✅ Aucune décision sur la foi d'un gain moyen : projeter mesure par mesure, exercice par exercice
